Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°22
10 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
supérieur à cinq fois
par les mots :
inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissuasif disposant d'un plafond mais également d'un plancher.