Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°3 rect.
7 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CÉSAR, CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.