En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Dans la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le plafond de majoration doit être porté à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice, et ce pour l'ensemble des communes et non simplement pour les plus aisées d'entre elles.