En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de rendre obligatoire le prononcé d'un arrêté de carence par le préfet à partir du moment où les objectifs triennaux n'ont pas été remplis. La prise en compte des particularités locales devant intervenir uniquement dans la définition du montant de la majoration.