Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°36 rect. bis
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
à construire
par les mots :
à réaliser
Objet
Suivant l'état du terrain cédé par l'Etat ou l'établissement public, il pourra s'agir de terrain nu "à construire" ou de bâtiments existants appelant une réhabilitation avec une sortie en logements, il y a donc lieu de ne pas retenir une définition qui pourrait s'avérer trop restrictive.