En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. » ;

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.