En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. DUBOIS

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.