Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°49 rect.
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, en cas de difficultés particulières pour la mise en œuvre opérationnelle du programme qui peuvent être notamment dues à des procédures juridiques ou recours administratifs, des travaux de dépollution ou de fouilles archéologiques, le délai de cinq ans pourra être prolongé d'une durée qui ne pourra excéder deux ans.
Objet
Le présent texte prévoit un délai maximum de cinq ans pour réaliser une opération sur une parcelle cédée par l'Etat ou ses établissements publics. Les opérations d'urbanisme sont de plus en plus sujettes à des retards dues à des causes diverses - recours multiples, fouilles archéologiques ou encore travaux de dépollution -. Il convient qu'en cas de survenance d'un ou plusieurs de ces aléas, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).