En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au neuvième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.