En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Objet

Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics ont, en général, été des processus longs. Pour répondre à l'objectif du projet de loi de mettre à disposition du  foncier pour construire du logement social rapidement afin de faire face aux besoins, il importe que les cessions, elles aussi, soient insérées dans un calendrier leur imposant une date butoir, à l'image des délais que le projet de loi impose pour la réalisation des opérations de production des logements sociaux.