En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.

Objet

L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l'habitat approuvé.