En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE 4

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.