Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°61 rect.
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.