Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°62 rect.
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2025
par l'année :
2031
Objet
L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.