En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS

et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

50 % des logements locatifs sociaux

insérer le mot :

restant

Objet

Amendement de précision.