Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°64 rect.
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. DUBOIS
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Remplacer les pourcentages :
25 %, 33 % et 50 %
respectivement par les pourcentages :
20 %, 30 % et 60 %
Objet
L'objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.