Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°68 rect.
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GUERRIAU
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 7 du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU et réduit le nombre de PLS à 50% maximum des logements à produire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.