En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, DEROCHE, MÉLOT et JOUANNO et M. CAMBON

ARTICLE 4

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Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes de France. »

Objet

Les implantations de logements sociaux se concentrent essentiellement dans les mêmes villes.  A force de concentrer le logement social sur les mêmes territoires, il en résulte une pression bien trop forte, notamment en Ile-de-France, un bétonnage massif et un déséquilibre géographique des implantations de logements. Il est donc proposé d’établir un taux de 25% de logements sociaux dans toutes les communes.