Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°81
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Objet
La suppression de cet alinéa maintien la référence au nombre de “logements locatifs sociaux” pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Se référer aux “logements sociaux” conduirait en effet à faire entrer l’accession sociale dans cette définition et à réduire des obligations que l’on souhaite renforcer.