Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°96 rect.
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».
Objet
L'objet de cet amendement est de soustraire les collectivités territoriales à l'obligation de souscrire une garantie d'emprunt pour la construction des habitations à loyer modéré et logements sociaux.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.