Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°123
8 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LE MENN, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS, GÉNISSON et GHALI, MM. GODEFROY, JEANNEROT, KERDRAON, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, NÉRI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 42 BIS
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : "exclusivement" et "triple" sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : « , au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ;
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une activité libérale dans leur établissement d’origine, de la poursuivre dans le groupement où ils exercent à présent.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).