Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°146
8 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans toute commune dépourvue d'officine ».
Objet
Cet amendement tend à favoriser les regroupements d'officines de pharmacie en étendant leur territorialité à l'ensemble des communes et participe à l'aménagement du territoire.
En effet, afin d'inciter les officines à se regrouper, il n'est pas cohérent de les empêcher de le faire dans les communes dépourvues d'officine.
Si cet amendement n'entraine aucune modification des autres articles du code de la santé publique, c'est parce que les regroupements ne sont pas soumis aux quotas de population, contrairement aux transferts.
Le nombre de regroupements et de transferts inter-régionaux réalisés depuis les modifications apportées par l'article 59 de la LFSS 2008 permet de penser que les regroupements manquent plus d'espace que de temps.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).