Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°163
8 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
2° Après le mot : « nommés » sont insérés les mots : « au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une activité libérale dans leur établissement d’origine, de la poursuivre dans le groupement où ils exercent à présent.
Les praticiens hospitaliers peuvent aujourd’hui exercer une activité libérale dans les établissements où ils ont été nommés. Les dispositions actuelles ne prévoient en revanche pas explicitement la possibilité pour les praticiens d’exercer une activité libérale dans les groupements qui ont pour membres les établissements où ils ont été nommés. C’est le cas notamment pour les praticiens radiologues, un certain nombre d’établissements ayant organisé leur activité de radiologie au travers de groupement d’intérêt économique (GIE) ou groupement de coopération sanitaire (GCS).
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).