Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°170
8 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY
ARTICLE 57
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il permet d'abonder le financement du plan Hôpital Numérique.
Objet
La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numérique dans son volet investissement.
Les ARS instruisent les dossiers « hôpital numérique » sur la base d’un référentiel établi avec les représentants et des professionnels, le principe du financement retenu étant celui du paiement à la performance. Les projets de plateformes inter établissements sont dans ce cadre encouragés par la puissance publique de façon à accélérer la mise en cohérence de solutions portées par les promoteurs de projets.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).