Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°2 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;
Objet
Cet amendement vise à prévoir le cas où des élus locaux auraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 € par mois, mais ne seraient pas couverts par ailleurs par un régime obligatoire de sécurité sociale. Il s’agit de leur permettre de cotiser afin de s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.