Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°20
7 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43 QUINQUIES
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Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport comporte une analyse médico-économique des différentes formes de contraception. Il est élaboré conjointement avec la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement tend à compléter la demande d’un rapport sur l’accès à la contraception par celle d’une étude médico-économique qui pourra être conduite par la Haute Autorité de santé.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).