Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°211 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 45 de la commission des affaires sociales
présenté par
Mmes PROCACCIA et BRUGUIÈRE, MM. MILON et SAVARY et Mme DEBRÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Amendement n° 45
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
des informations
insérer les mots :
détaillées par région
Objet
Ce sous-amendement précise que chaque région doit faire l’objet d’une analyse dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).