Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°218 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE, HUSSON
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.