Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°241
8 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 24 TER
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Alinéa 11
Après le mot :
immatérielle
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, de la contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux.