En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES, MILON et COINTAT, Mlle JOISSAINS, Mmes DEROCHE et CAYEUX, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes PROCACCIA et DEBRÉ, MM. DULAIT, Philippe DOMINATI, LELEUX, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et Jean-Paul FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LEFÈVRE et CHAUVEAU

ARTICLE 24 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinea 3, première phrase

Remplacer les mots :

, ainsi que les

par les mots :

, à l’exclusion des

Objet

La disposition visée par l'article a pour effet d’inclure dans l’assiette de la contribution des entreprises l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publications scientifiques.

Compte tenu de l’augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d’assiette implique, son effet immédiat sera la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l’arrêt des publications en langue française. Tel est l'objet de cet amendeent.