Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°263 rect. ter
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLES, MILON et COINTAT, Mlle JOISSAINS, Mmes DEROCHE et CAYEUX, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes PROCACCIA et DEBRÉ, MM. DULAIT, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT et CHAUVEAU
ARTICLE 24 TER
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Alinea 3, première phrase
Avant les mots :
à l’exception des échantillons
insérer le mot :
et
Objet
Amendement de coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.