Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°266 rect. ter
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GILLES, MILON et COINTAT, Mlle JOISSAINS, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes PROCACCIA et DEBRÉ, MM. DULAIT, SAUGEY, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LEFÈVRE et CHAUVEAU
ARTICLE 41
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Alinea 2, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après concertation avec les syndicats représentatifs de la ou des professions concernées, le contenu
Objet
Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de son article 70, cet article prévoit que des expérimentations seront menées pour une durée limitée à cinq ans dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins, destinés à améliorer les parcours de santé des personnes âgées menacées par une perte d’autonomie.
Le contenu de ces projets pilotes est défini par un cahier des charges national arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est indispensable que ce cahier des charges soit au préalable fixé en concertation avec les syndicats représentatifs des professions concernées, comme le préconise cet amendement.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).