Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°267 rect. ter
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GILLES, COINTAT, DOUBLET, Daniel LAURENT, DULAIT, SAUGEY et LAMÉNIE, Mme BRUGUIÈRE et MM. HOUPERT et CHAUVEAU
ARTICLE 43
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article apporte une mauvaise réponse à un vrai sujet, à savoir une réponse financière alors que la priorité devrait être l’information et l’éducation à la sexualité des jeunes et l’accompagnement des femmes en difficultés.
Le rapport Igas de 2009 ne préconise pas une prise en charge à 100 % de l’IVG mais recommande une amélioration de l’information et de la communication notamment en direction des publics précaires.
Cet article va conduire à une banalisation de l’avortement, qualifié d’ « événement négatif » par le professeur Israël Nisand. L’IVG doit rester, dans l’intérêt même des femmes, une solution ultime.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).