Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°273
8 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette facturation fait apparaître le prix de journée. »
Objet
L'objet de cette amendement est pédagogique. Il s'agit de faire apparaître clairement dans la facture hospitalière adressée au patient le prix de journée, c'est-à-dire le coût réel de son hospitalisation pour la collectivité.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).