En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO

ARTICLE 23

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Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4,95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol. et n'excède pas 8 % vol. » ;

3° Au cinquième alinéa, après les mots : « excède 2,8 % vol. », sont insérés les mots : « et n'excède pas 8 % vol. » ;

4° Au sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 2,48 € » ;

5° Au septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 2,95 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,73 € ».

Objet

L’article 23 du PLFSS initial proposait d’augmenter de 160% le tarif du droit spécifique applicable à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaire affecté à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la CNAMTS. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté limitant l’augmentation pour les productions inférieures à 200 000 hectolitres. Toutefois, du fait de la réglementation européenne, les petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres continuent de subir une hausse de 160% comme les entreprises industrielles. Dans le souci de ne pas trop les pénaliser, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d’accise de 80%. Dans le même temps, il crée un nouveau taux de 7,2 € applicable aux bières dont le titre alcoométrique excède 8% vol. et dont l'ensemble des brasseries sera redevable sans distinction de volumes. Il s'agit là de définir une fiscalité éducative, tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant les effets les plus néfastes sur la santé.