Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°325 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 41
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Alinéa 5
I. Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par arrêté du ministre chargé des personnes âgées
II. Remplacer les mots :
services polyvalents d’aide et de soins à domicile
par les mots :
services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile
Objet
Cet amendement vise à assouplir le dispositif. Par ailleurs, il inclue la prévention dans les services polyvalents.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).