Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°328 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 15
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Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale.
Objet
De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit notamment des étudiants, des enseignants ou des retraités.
Aussi, cet amendement propose que la suppression du forfait de cotisations sociales pour les salariés à domicile ne leur soit pas appliquée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).