Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°332 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 22 de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 43 SEXIES
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Amendement n° 22, alinéa 5
Remplacer les mots :
dans une des villes
par les mots :
dans l'une des cinq villes
Objet
L'article 43 sexies, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, propose l’expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. L'amendement du rapporteur améliore la rédaction de la disposition mais ne fait plus référence au nombre de villes universitaires dans lesquelles sera menée l'expérimentation.
Ce sous-amendement précise que l'expérimentation aura lieu dans cinq villes afin de mieux couvrir une variété de situations géographiques, sociologiques et territoriales.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).