Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°345 rect.
13 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 16
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Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
au taux de 0,3 %
2° Seconde phrase
Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :
« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :
« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;
« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;
« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;
« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;
« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
Objet
Pour tenir compte au mieux des inégalités de revenus entre retraités, le présent amendement propose d'aménager la taxe prévue à l'article 16 en la rendant progressive. Le rendement global de la mesure est maintenue, il s'agit simplement de faire peser l'effort davantage sur ceux qui bénéficient de grosses retraites.