En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERDRAON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

Par la date :

1^er juillet 2013

Objet

L’article 53 a pour objet de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie.

S’il s’agit avant tout d’une mesure de bonne gestion, son entrée en vigueur immédiate pourrait mettre en difficulté certains établissements confrontés à la longueur des délais de notification des MDPH concernant les décisions d’orientation des personnes accueillies dans les structures en question.

Lors de la discussion de cet article à l’Assemblée nationale, la mise en place de mesures d’accompagnement des établissements et des caisses primaires d’assurance maladie a été annoncée par le Gouvernement.

Dans l’attente que ces mesures produisent pleinement leurs effets et afin de ne pas mettre en difficulté les établissements concernés, le présent amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53.