Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°360 rect. bis
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LAMÉNIE et CHAUVEAU
ARTICLE 24 TER
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Alineas 4 à 10
Supprimer ces alineas.
Objet
La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent "internaliser" et celles qui doivent sous-traiter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.