Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°366 rect.
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme GHALI, M. LE MENN, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CARVOUNAS et CAZEAU, Mmes CLAIREAUX, DEMONTÈS et GÉNISSON, MM. GODEFROY, JEANNEROT, LABAZÉE et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. TEULADE, VERGOZ, NÉRI, Martial BOURQUIN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 41
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de dérogation aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles sont définies par décret.
Objet
La mise en œuvre d’une dérogation à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes nécessite également de déroger à de nombreuses dispositions d’ordre réglementaire.
En effet, il convient notamment de préciser les modalités d’admission au sein de l’établissement au regard de ses ressources en soins, de prévoir les modalités d’accueil de la personne âgée au-delà du délai de 30 jours
Dès lors, afin de permettre aux résidents et aux établissements de ne pas se trouver dans un contexte d’insécurité juridique, il est nécessaire de prévoir la publication d’un décret qui viendra prévoir les dérogations aux dispositions réglementaires applicables.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).