Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°384 rect.
14 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros) | |||
| Prévisions de recettes | Prévisions de dépenses | Solde |
Fonds de solidarité vieillesse | 16,4 | 19,3 | -2,9 |
Objet
Les prévisions de recettes et le solde du Fonds de solidarité vieillesse doivent être modifiés de façon très limitée de façon à tenir compte des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, en particulier s’agissant de la contribution de solidarité prévue par l’article 16.