Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°387
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
mentionnant
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvre la voie à des contournements : il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant "exclusivement" un médicament non remboursable.