Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°388
12 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 341 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces deux phrases :
Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compte du 1er janvier 2014.
Objet
Le sous-amendement propose une modification pour rendre le texte plus conforme au principe d'annualité budgétaire.