En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

Objet

Les modifications de taux, d’assiette et de date d’entrée en vigueur de la « Casa », introduites lors de l’examen de l’article 16 par l’Assemblée nationale, ont eu pour effet de porter le rendement prévisionnel de la contribution de 350 millions d’euros à 450 millions en 2013.

L’article 16 prévoit, à titre exceptionnel, que la « Casa » soit intégralement versée au FSV en 2013. Si le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoit d’allouer entièrement le produit de la « Casa » à la CNSA, il diminue à due concurrence la part de CSG affectée aux sections 2 (financement de l’Apa) et 4 (actions innovantes) de son budget pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant 100 millions d’euros à la CNSA. 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribueraient au financement de l’Apa et 5 % aux actions innovantes.

Tel est l’objet du présent amendement (II) qui apporte en outre une amélioration rédactionnelle à l’article (I).