En séance

Projet de loi PLFSS pour 2013

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 315 rect. de M. BARBIER

présenté par

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. »

Objet

Il s'agit de restreindre l'exonération de cotisation complémentaire vieillesse aux médecins qui exercent, après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous dotée .