Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°394
13 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47 BIS
Consulter le texte de l'article ^
1° Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de ses sous-objectifs
2° Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).