Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°4 rect.
13 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
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I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le taux spécifique
par les mots :
, le taux spécifique et le taux proportionnel
II. - Alinéa 13, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Groupe de produits | Taux normal | Taux spécifique | Taux proportionnel |
Cigarettes | 64,25 % | 12,5 % | 51,75 % |
Cigares et cigarillos | 28 % | 5 % | 23 % |
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes | 60 % | 30 % | 30 % |
Autres tabacs à fumer | 55 % | 10 % | 45 % |
Tabacs à priser | 50 % | 0 % | 50 % |
Tabacs à mâcher | 35 % | 0 % | 35 % |
III. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».
IV. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».
Objet
Le présent amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette absence ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.