Projet de loi PLFSS pour 2013
Direction de la Séance
N°404
14 novembre 2012
(1ère lecture)
(n° 103 , 107 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les références :
des II et V
par les références :
des II et IV
Objet
Le présent amendement vise à intégrer, dans le cadre des projets pilotes, les actions relatives au suivi des personnes âgées (mentionné dans le IV) dans les dépenses prises en charge par le fonds d’intervention régional.
Les dépenses d’évaluation (mentionnée dans le V), en revanche, seront largement financées dans un cadre national pour garantir la comparabilité des résultats.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).